Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions encadrent les ventes aux consommateurs et aux professionnels. Les dispositions propres à chaque catégorie sont identifiées dans les titres et les articles.
Article 1 — Définitions
- PhysioSupplies
- FysioSupplies B.V., Sylviuslaan 9, 9728 NS Groningen, Pays-Bas, immatriculée au registre néerlandais du commerce sous le numéro KvK 50074423, ci-après « PhysioSupplies ».
- Client
- Toute personne physique ou morale destinataire d’une offre ou concluant un contrat avec PhysioSupplies.
- Consommateur
- Toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens du droit applicable.
- Client professionnel
- Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Une personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles conserve les protections impératives reconnues aux non-professionnels ; les clauses professionnelles ne peuvent les écarter. Les protections légales particulières de certains petits professionnels restent également applicables.
- Contrat
- Tout contrat entre PhysioSupplies et le client relatif à des produits, contenus ou services numériques, autres services, installation, entretien, réparation ou à leur combinaison.
- Produit
- Tout bien meuble, notamment équipement, aide technique, consommable, dispositif médical, matériel d’entraînement, pièce, accessoire, article de déstockage, de démonstration ou d’exposition et bien comportant des éléments numériques.
- Service
- Toute prestation autre qu’une livraison de produit, notamment conseil, installation, montage, mise en service, entretien, réparation et formation.
- Produit ou prestation sur mesure
- Un produit ou service fabriqué, adapté, assemblé, imprimé, configuré ou spécialement acquis selon les indications du client. Cette définition large vise les accords professionnels. L’exclusion du droit de rétractation du consommateur relève exclusivement de l’exception légale précisée à l’article 8.2.
- Écrit sur support durable
- Une déclaration lisible permettant à son destinataire de la conserver et de la reproduire sans modification, par exemple une lettre ou un courriel. Une signature n’est requise que lorsque la loi ou un accord valable l’impose.
- Jour ouvré
- Du lundi au vendredi, hors jours fériés généralement reconnus aux Pays-Bas. Cette définition ne réduit ni ne modifie les délais légaux des consommateurs.
- Site
- https://www.physiosupplies.be/ et toute autre interface de vente de PhysioSupplies pour laquelle les présentes conditions sont valablement convenues.
Article 2 — Identité du vendeur et coordonnées
- 2.1
FysioSupplies B.V. est établie à l’adresse suivante : Sylviuslaan 9, 9728 NS Groningen, Pays-Bas.
- 2.2
La société est immatriculée au registre néerlandais du commerce de la Kamer van Koophandel (KvK) sous le numéro 50074423. Numéro d’identification à la TVA : NL822538489B01.
- 2.3
Adresse électronique : info@physiosupplies.be. Téléphone : +31 50 820 0424. Les horaires d’ouverture actualisés figurent sur le site.
- 2.4
Sauf autre adresse de retour communiquée par écrit par PhysioSupplies, les retours sont adressés exclusivement à FysioSupplies B.V., service des retours, Sylviuslaan 9, 9728 NS Groningen, Pays-Bas.
Article 3 — Champ d’application et ordre de priorité
- 3.1
Les présentes conditions générales s’appliquent aux offres, commandes et contrats de PhysioSupplies sur ses boutiques destinées à la France et à la Belgique francophone. Les dispositions communes s’appliquent aux deux marchés. Les dispositions expressément propres à un pays s’appliquent lorsque les règles de ce pays régissent la situation. Le choix d’une boutique ou d’une langue ne prive jamais un consommateur de la protection impérative attachée à sa résidence habituelle dans les conditions de l’article 32.4.
- 3.2
Les dérogations consenties à un client professionnel doivent être confirmées par écrit par PhysioSupplies. Elles ne valent que pour le contrat concerné. La primauté légale des accords individuels et les règles impératives de preuve, notamment envers les consommateurs, restent applicables.
- 3.3
Les conditions générales du client sont expressément écartées, même lorsqu’il y fait référence dans une demande, une commande, une confirmation, un bon d’achat ou tout autre document, sous réserve des règles impératives applicables à leur opposabilité.
- 3.4
En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant : (a) le contrat signé par les deux parties ou l’accord individuel confirmé par écrit ; (b) le devis ou la confirmation de commande de PhysioSupplies ; (c) les conditions spécifiques au produit ou au service ; (d) les présentes conditions générales. Les dispositions impératives et la primauté légale des accords individuels restent applicables.
- 3.5
Les clauses dérogeant aux droits impératifs des consommateurs ne leur sont pas opposables. Une clause abusive est réputée non écrite ; elle n’est pas automatiquement remplacée par la clause licite la plus favorable à PhysioSupplies. Les protections impératives reconnues aux non-professionnels et à certains professionnels, notamment par l’article L. 221-3 du Code de la consommation, sont également préservées.
- 3.6
La version applicable est celle communiquée en temps utile avant ou lors de la conclusion du contrat et valablement acceptée. PhysioSupplies conserve les versions antérieures dans les conditions légales et les fournit sur demande. Lorsque les règles françaises d’archivage des contrats électroniques s’appliquent, les contrats d’au moins 120 euros sont conservés pendant la durée légalement requise de dix ans, calculée selon la date de livraison ou d’exécution, et leur accès est assuré sur demande.
- 3.7
Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Article 4 — Offres, informations produits et prix
- 4.1
Sauf indication contraire, les offres aux professionnels sont faites sans engagement et sont valables trente jours. Cette durée ne les rend pas irrévocables, sauf engagement exprès. Pour les consommateurs, la durée de validité et les éventuelles réserves sont indiquées clairement dans l’offre.
- 4.2
Les illustrations, couleurs, dimensions, poids, performances, capacités, dessins, démonstrations et autres indications sont présentés aussi précisément que possible. Des variations mineures n’affectant pas sensiblement l’usage normal peuvent exister. Elles ne remettent pas en cause l’obligation de livrer aux consommateurs un bien conforme au contrat.
- 4.3
Les erreurs manifestes de rédaction, de calcul, de prix, de stock ou de publication ne lient pas PhysioSupplies lorsque le client devait raisonnablement reconnaître l’erreur, sous réserve des conditions prévues par la loi.
- 4.4
Les informations du site relatives à la santé, aux traitements, à l’utilisation ou à l’adéquation d’un produit sont générales et ne remplacent pas une évaluation médicale, thérapeutique ou professionnelle individuelle. Le client vérifie que le produit répond à ses besoins. Les responsabilités de PhysioSupplies concernant ses informations, ses conseils individualisés et ses obligations légales restent inchangées.
- 4.5
Les prix destinés aux consommateurs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, avec les frais supplémentaires inévitables. Les frais variables de livraison, d’installation ou autres sont indiqués séparément et clairement avant la commande, ou leur méthode de calcul est expliquée. La TVA est déterminée selon les règles applicables à la vente ; aucun taux unique n’est fixé par les présentes conditions.
- 4.6
Sauf indication contraire dans le devis, les prix des devis professionnels s’entendent hors TVA, autres taxes et frais de transport, d’assurance, d’installation, de montage, de déplacement, d’hébergement, d’emballage et de gestion. Un prix expressément affiché TTC sur le site reste un prix TTC.
- 4.7
Les remises, promotions et offres spéciales sont valables pendant la période indiquée et dans la limite des stocks disponibles. Sauf indication expresse contraire, elles ne sont pas cumulables. Les annonces de réduction de prix respectent les règles applicables au prix antérieur de référence.
- 4.8
Lorsque PhysioSupplies personnalise un prix sur la base d’une prise de décision automatisée, le consommateur en est clairement informé avant la conclusion du contrat.
Article 5 — Conclusion du contrat, vérification et refus
- 5.1
La commande en ligne constitue une offre d’achat du client. L’accusé de réception automatique confirme uniquement sa réception et ne vaut pas acceptation, sauf s’il contient expressément une déclaration d’acceptation.
- 5.2
Le contrat est conclu lorsque PhysioSupplies accepte expressément la commande, adresse une confirmation définitive ou commence à exécuter le contrat.
- 5.3
Avant validation, le client vérifie l’ensemble des informations et peut corriger ses erreurs de saisie. Il signale sans délai toute erreur découverte ensuite. PhysioSupplies ne supporte pas les frais supplémentaires imputables aux informations erronées ou incomplètes fournies par le client, dans les limites légales.
- 5.4
Dans les limites légales, PhysioSupplies peut refuser une commande, demander des informations ou garanties complémentaires ou imposer des conditions particulières en présence de motifs légitimes tenant au paiement, à l’identité, au pouvoir de représentation, à la fraude, aux sanctions, à la sécurité des produits, à leur usage professionnel ou au respect de la réglementation.
- 5.5
Certains produits sont réservés aux utilisateurs professionnels ou dûment habilités. Le client professionnel déclare que ses utilisateurs et lui disposent des connaissances, formations, inscriptions et autorisations requises.
- 5.6
Si une commande de consommateur déjà acceptée ne peut être exécutée, PhysioSupplies l’en informe au plus vite et rembourse sans retard les sommes reçues. Les autres droits légaux du consommateur restent préservés.
Article 6 — Consommateurs : information et commande en ligne
- 6.1
Avant la conclusion d’un contrat à distance, le consommateur reçoit les informations légalement requises, notamment sur les caractéristiques essentielles, le prix total, le paiement, la livraison, les garanties légales, les réclamations, la rétractation et ses exceptions.
- 6.2
Le bouton de commande indique sans ambiguïté l’obligation de paiement, par exemple par la mention « commande avec obligation de paiement ». Les options supplémentaires payantes ne sont pas présélectionnées.
- 6.3
Après la conclusion du contrat, PhysioSupplies en fournit confirmation sur un support durable, notamment par courriel, comprenant les conditions applicables et les informations relatives à la rétractation, dans les délais légaux.
- 6.4
Pour les contrats de consommation conclus par une interface en ligne et bénéficiant d’un droit légal de rétractation, PhysioSupplies met à disposition, pendant le délai applicable, une fonctionnalité électronique de rétractation visible et facilement accessible, sans création obligatoire d’un compte. Elle permet d’identifier le contrat et de confirmer la rétractation. Le consommateur reçoit sans retard un accusé de réception sur support durable précisant le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l’heure de réception.
Article 7 — Consommateurs : droit de rétractation
- 7.1
Le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat de vente à distance sans donner de motif. Le délai court à compter de la réception du bien par lui-même ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur. Les contrats hors établissement sont soumis aux règles et exceptions légales correspondantes.
- 7.2
Pour plusieurs biens commandés en une seule commande et livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier bien. Pour un bien livré en plusieurs lots ou pièces, il commence à la réception du dernier lot ou de la dernière pièce. Pour une livraison régulière de biens pendant une période définie, il commence à la réception du premier bien.
- 7.3
Pour les prestations de services et les contenus numériques sans support matériel, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions légales.
- 7.4
Après notification de sa rétractation, le consommateur renvoie ou restitue les biens sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours, sauf si PhysioSupplies propose de les récupérer. L’expédition avant l’expiration de ce délai suffit.
- 7.5
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf si PhysioSupplies les prend en charge ou si le consommateur n’en a pas été informé avant la conclusion du contrat. Les droits à une prise en charge gratuite en cas de livraison erronée ou de défaut restent applicables.
- 7.6
Pour les biens ne pouvant normalement être renvoyés par la poste, le montant des frais directs de retour ou une estimation raisonnable est communiqué avant la commande sur la fiche produit, dans le devis ou au cours de la commande. À la demande du consommateur, PhysioSupplies peut organiser le transport retour au coût préalablement communiqué.
- 7.7
Le consommateur peut examiner et manipuler le bien comme il pourrait raisonnablement le faire en magasin. Il répond uniquement de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, à condition d’avoir été correctement informé du droit de rétractation.
- 7.8
Le consommateur emballe soigneusement les biens pour leur transport et utilise, dans la mesure du raisonnable, l’emballage d’origine. L’absence ou l’ouverture de cet emballage n’exclut pas la rétractation. Seule une dépréciation démontrée dans les conditions de l’article 7.7 peut être facturée.
- 7.9
Dans le cadre de la rétractation légale du consommateur, PhysioSupplies prend contractuellement en charge le risque lié au transport retour. Le consommateur est invité à conserver la preuve d’expédition. Sa responsabilité pour un emballage fautivement insuffisant reste applicable dans les limites légales.
- 7.10
Pour exercer sa rétractation, le consommateur adresse une déclaration dénuée d’ambiguïté à FysioSupplies B.V., Sylviuslaan 9, 9728 NS Groningen, Pays-Bas, courriel : info@physiosupplies.be, téléphone : +31 50 820 0424, par exemple par lettre ou courriel. Il peut aussi utiliser la fonctionnalité électronique ou le formulaire figurant à la fin des présentes conditions, sans obligation d’utiliser ce formulaire. L’envoi de la déclaration avant l’expiration du délai suffit. Aucun accord préalable ni numéro de retour n’est exigé pour la validité de la rétractation.
- 7.11
Si le consommateur demande expressément le commencement d’un service avant l’expiration du délai de rétractation puis se rétracte, il ne doit que le montant proportionnel légalement exigible pour le service déjà fourni, à condition d’avoir reçu les informations requises et que les autres conditions légales soient remplies.
- 7.12
Si l’information requise sur la rétractation n’a pas été fournie, le délai est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai initial. Si l’information est fournie pendant cette prolongation, le délai expire quatorze jours après sa réception. Le calcul et la prorogation des délais, notamment lorsqu’ils expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, suivent les règles légales applicables.
Article 8 — Consommateurs : exceptions à la rétractation
- 8.1
Le droit de rétractation est exclu ou s’éteint avant terme uniquement dans les cas prévus par la loi. PhysioSupplies en informe le consommateur avant la conclusion du contrat et respecte les conditions propres à chaque exception.
- 8.2
Les exceptions légales susceptibles de s’appliquer concernent notamment :
- les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; une simple commande spéciale, le choix d’une option standard ou l’assemblage d’éléments standards ne suffit pas à lui seul ;
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les biens descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- les biens qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles du fait de leur nature ;
- les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels informatiques descellés après livraison ;
- les contenus numériques payants sans support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance de la perte du droit de rétractation, sous réserve de la confirmation légale requise ;
- les services payants pleinement exécutés avant la fin du délai, si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte du droit une fois le service pleinement exécuté ;
- les travaux urgents d’entretien ou de réparation expressément sollicités au domicile du consommateur, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires à l’urgence.
- 8.3
Un article n’est pas exclu de la rétractation au seul motif qu’il est vendu en déstockage, en promotion, comme modèle d’exposition ou de démonstration. Une autre exception légale peut s’appliquer selon les circonstances.
- 8.4
L’exception d’hygiène ou de protection de la santé suppose que le bien soit réellement impropre au retour pour ces raisons après retrait du scellé. La simple apposition d’un scellé ou la désignation comme produit d’hygiène ne suffit pas.
Article 9 — Consommateurs : effets de la rétractation et remboursement
- 9.1
En cas de rétractation, PhysioSupplies rembourse les paiements reçus pour la partie concernée sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après la notification. Si toute la commande est concernée, les frais de livraison standard la moins coûteuse proposée sont également remboursés. Les frais supplémentaires d’un mode de livraison plus coûteux choisi par le consommateur ne le sont pas.
- 9.2
En cas de rétractation partielle, les frais initiaux de livraison ne sont pas remboursés dans la mesure où ils auraient également été dus pour les biens conservés.
- 9.3
Sauf si elle propose de récupérer elle-même les biens, PhysioSupplies peut différer le remboursement jusqu’à leur récupération ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.
- 9.4
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen sans frais. Aucun frais de remboursement n’est facturé.
- 9.5
Les dépréciations démontrées et légalement dues ainsi que les frais de retour avancés par PhysioSupplies et légalement à la charge du consommateur peuvent être compensés avec le remboursement uniquement dans les conditions autorisées par la loi. Les sanctions légales d’un remboursement tardif restent applicables.
Article 10 — Professionnels : annulation et retours
- 10.1
Les clients professionnels ne disposent pas, en principe, du droit de rétractation réservé aux consommateurs. Toutefois, lorsque l’article L. 221-3 du Code de la consommation s’applique à un contrat hors établissement, conclu hors du champ de l’activité principale du professionnel sollicité qui emploie au plus cinq salariés, les protections légales correspondantes, dont la rétractation, restent pleinement applicables. Les restrictions de retour volontaire ci-dessous ne les remplacent pas.
- 10.2
L’annulation volontaire d’une commande professionnelle nécessite l’accord écrit préalable de PhysioSupplies. Cet accord peut être subordonné au remboursement des coûts engagés, engagements envers les fournisseurs, dépréciations et marge perdue. Les coûts économisés et possibilités de revente sont pris en compte afin d’éviter une double indemnisation.
- 10.3
PhysioSupplies peut accepter le retour de produits standards habituellement stockés, uniquement s’ils sont inutilisés, intacts, complets, non ouverts et revendables normalement, si le retour est demandé dans les quatorze jours suivant la livraison et effectué dans le délai fixé par PhysioSupplies.
- 10.4
Sont notamment exclus des retours volontaires professionnels : les produits sur mesure ou spécialement commandés, installés ou montés, les produits stériles ou d’hygiène ouverts, les consommables dont l’emballage est ouvert, les contenus numériques, licences activées, logiciels, produits périmés ou à courte durée de conservation, articles de déstockage ou de démonstration et produits retirés de l’assortiment.
- 10.5
Le retour professionnel s’effectue aux frais et risques du client professionnel. Les envois en port dû ou non autorisés peuvent être refusés ou retournés à ses frais.
- 10.6
L’acceptation d’un retour professionnel est un geste commercial et ne crée aucun droit pour les retours futurs. Des frais raisonnables de contrôle, de traitement et de remise en état de vente peuvent être convenus par écrit avant l’accord. L’avoir est établi après réception et contrôle, déduction faite des frais préalablement convenus.
- 10.7
Cet article concerne l’annulation et le retour volontaires de biens correctement livrés. Les recours résultant d’un manquement imputable au vendeur relèvent des autres règles applicables et ne sont pas exclus au seul motif qu’une autorisation de retour manque.
Article 11 — Livraison, transport et transfert des risques
- 11.1
La livraison a lieu à l’adresse indiquée par le client ou au lieu convenu par écrit. Le client fournit une adresse complète, exacte et accessible.
- 11.2
PhysioSupplies peut procéder à des livraisons partielles. Pour les consommateurs, elles ne doivent pas occasionner de désavantage disproportionné. Aucun coût supplémentaire n’est facturé sans leur accord préalable.
- 11.3
Pour les consommateurs, la date ou le délai de livraison est celui indiqué avant la conclusion du contrat. À défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Une simple réserve générale sur les fournisseurs ne rend pas ce délai non contraignant.
- 11.4
En cas de retard, le consommateur peut faire valoir les droits légaux de suspension du paiement, de résolution et de remboursement. Lorsque la loi l’exige, il accorde d’abord un délai supplémentaire raisonnable. Ce délai n’est pas nécessaire en cas de refus de livrer ou lorsque la date constituait une condition essentielle dans les conditions légales. Après résolution, les sommes sont remboursées dans les quatorze jours ; les majorations légales restent applicables.
- 11.5
Pour les professionnels, les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent pas des délais de rigueur, sauf engagement exprès écrit. Le retard n’est constitué qu’après une mise en demeure écrite accordant un délai supplémentaire raisonnable, sous réserve des règles impératives.
- 11.6
Pour les consommateurs, le risque de perte ou de dommage est transféré lors de la prise de possession physique par le consommateur ou son tiers désigné, autre que le transporteur. Si le consommateur mandate un transporteur non proposé par PhysioSupplies, l’exception légale applicable est réservée.
- 11.7
Pour les professionnels, les risques sont transférés à la remise au transporteur, à la mise à disposition pour enlèvement dûment notifiée ou au retard du client à réceptionner. PhysioSupplies choisit le mode d’expédition, sauf accord écrit contraire.
- 11.8
Si la livraison échoue pour un motif imputable au client, notamment une adresse erronée, une absence, un refus de réception ou un accès impossible, PhysioSupplies peut réclamer les coûts raisonnables et légalement exigibles de stockage, retour et nouvelle livraison. Un simple refus de colis ne constitue pas automatiquement une déclaration de rétractation.
- 11.9
Le client retire les commandes à enlever dans le délai communiqué. Après ce délai, PhysioSupplies peut réclamer des frais raisonnables de stockage et, après avertissement écrit, mettre fin à tout ou partie du contrat dans les conditions légales. Les demandes licites de remboursement de frais et de réparation restent possibles.
Article 12 — Installation, montage et mise en service
- 12.1
L’installation, le montage, le raccordement, l’étalonnage, la formation et la mise en service ne sont inclus que s’ils figurent expressément au devis ou à la confirmation de commande.
- 12.2
Le client fournit en temps utile et sans frais un lieu de travail sûr et accessible, une capacité portante suffisante, des passages dégagés, les raccordements adaptés, l’électricité, l’eau, le réseau, les autorisations nécessaires et un interlocuteur habilité.
- 12.3
Sauf accord écrit contraire, les travaux de bâtiment, moyens de levage ou de transport spéciaux, câblages, évacuation de déchets, adaptations réseau et remise en état des murs, sols ou plafonds ne sont pas inclus.
- 12.4
Les attentes, travaux supplémentaires, nouveaux déplacements et coûts dus à un site non préparé ou à des renseignements incorrects sont à la charge du client professionnel. Pour les consommateurs, les frais supplémentaires nécessitent l’information préalable claire et l’accord requis par la loi.
- 12.5
Chez un client professionnel, l’installation est réputée réceptionnée à la signature du procès-verbal, à la mise en usage ou en l’absence d’objection écrite précise et substantielle dans les cinq jours ouvrés suivant la notification d’achèvement. Les conditions impératives de réception restent applicables.
- 12.6
Une formation ou démonstration ne dispense pas le client de respecter les instructions d’utilisation, de sécurité et d’entretien ni de confier l’utilisation à des personnes suffisamment formées.
Article 13 — Vérification, dommages de transport et réclamations
- 13.1
Le client est invité à vérifier à réception le caractère complet, exact et apparemment intact de la livraison et à noter et photographier les dommages de transport visibles. Les obligations professionnelles ci-dessous ne constituent pas des conditions d’exercice des droits légaux des consommateurs.
- 13.2
Le professionnel signale par écrit les dommages apparents, manquants ou erreurs de livraison dans les deux jours ouvrés suivant la livraison, et les défauts cachés dans les cinq jours ouvrés suivant leur découverte. Le consommateur est invité à signaler rapidement un problème, sans obligation contractuelle de vérification ni bref délai de déchéance. Une notification absente ou tardive ne supprime pas ses garanties légales.
- 13.3
Une réclamation professionnelle précise au minimum le numéro de commande ou de facture, le produit, sa référence, le numéro de série ou de lot si pertinent, la description du problème, sa date de découverte et les photographies ou vidéos utiles disponibles. Seuls les renseignements raisonnablement nécessaires sont demandés aux consommateurs ; l’absence d’une pièce ou d’une image ne supprime pas automatiquement leurs droits.
- 13.4
Le professionnel permet à PhysioSupplies d’examiner le bien et conserve celui-ci, son emballage et les éléments pertinents. Il ne procède pas à une réparation, un démontage, une modification ou un retour sans accord préalable.
- 13.5
Une réclamation professionnelle tardive entraîne la perte des recours seulement dans la mesure où elle compromet le contrôle, les recours de PhysioSupplies ou la limitation du dommage et où la loi l’autorise. Aucun nouveau droit ne naît de la garantie contractuelle après sa durée prévue à l’article 15. Un droit né et signalé à temps n’est pas perdu au seul motif que son traitement est ultérieur. L’article 25.7 régit les demandes de dommages-intérêts, sans supprimer les droits impératifs.
- 13.6
La réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement du professionnel, sous réserve de l’article 20.1 et des droits impératifs.
Article 14 — Consommateurs : garanties légales et commerciales
- 14.1
PhysioSupplies répond de la conformité des produits livrés aux consommateurs, notamment de leurs caractéristiques, durabilité, fonctionnalité, compatibilité, sécurité, accessoires, instructions et mises à jour exigibles. Le garant légal est FysioSupplies B.V., dont les coordonnées figurent à l’article 2 ; la demande peut être adressée à info@physiosupplies.be ou au +31 50 820 0424.
- 14.2
Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables, indépendamment de toute garantie commerciale. En France, la garantie légale de conformité des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation couvre les défauts apparaissant dans les deux ans de la délivrance ; la garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil s’exerce dans les deux ans de la découverte, sous réserve des autres délais légaux. En Belgique, la garantie légale de conformité couvre également les défauts apparaissant dans les deux ans de la délivrance. Aucune réduction générale de cette durée n’est prévue ici pour les biens d’occasion. Les régimes particuliers des éléments numériques, les délais légaux de recours et les garanties relatives aux défauts cachés restent applicables.
- 14.3
La mise en conformité s’effectue gratuitement par réparation ou remplacement selon le choix du consommateur, sous réserve des impossibilités et coûts disproportionnés admis par la loi. En France, elle intervient au plus tard dans les trente jours suivant la demande et sans inconvénient majeur. En Belgique, elle intervient dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur, compte tenu du bien et de son usage. Dans les cas prévus par le droit applicable, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les règles légales de suspension, de prolongation et de renouvellement des garanties restent intégralement applicables.
- 14.4
En France, les défauts apparaissant dans les vingt-quatre mois de la délivrance d’un bien neuf sont présumés avoir existé lors de la délivrance ; pour les biens d’occasion, cette présomption dure douze mois, sans réduire la garantie de deux ans. En Belgique, la présomption d’antériorité couvre la période légale de deux ans. Ces présomptions s’appliquent sous réserve de preuve contraire et des exceptions légales liées à la nature du bien ou du défaut. Les règles particulières des fournitures numériques restent applicables.
- 14.5
La garantie ne couvre pas un problème dont il est établi qu’il résulte exclusivement de l’usure normale, d’une mauvaise utilisation, d’un accident, d’un entretien insuffisant, d’un nettoyage ou stockage inadapté, d’une modification ou réparation non autorisée, d’accessoires incompatibles, de conditions électriques ou réseau extérieures ou de l’absence d’installation d’une mise à jour, lorsque les conditions légales d’exclusion sont réunies. Les règles légales de preuve ne sont pas modifiées.
- 14.6
Pour les articles de déstockage, d’exposition ou de démonstration, les dommages, traces d’usage ou autres écarts connus aux caractéristiques normalement attendues sont spécifiquement signalés avant la vente. Un tel écart n’est accepté que si le consommateur y consent expressément et séparément lors de la conclusion du contrat. Les autres défauts restent couverts par les garanties légales.
- 14.7
Si un examen raisonnable ne révèle aucun défaut relevant de la responsabilité de PhysioSupplies, des frais raisonnables de contrôle, transport ou réparation ne peuvent être facturés au consommateur qu’après information et accord préalables, dans les limites légales.
Article 15 — Professionnels : conformité et garantie limitée
- 15.1
Pour les professionnels, le produit doit respecter à la livraison les spécifications expressément convenues par écrit. Une aptitude à un usage particulier n’est garantie que si PhysioSupplies l’a reconnue par écrit. Les exigences légales impératives restent applicables.
- 15.2
Dans la mesure permise par la loi applicable, cet article complète et limite les règles de conformité des ventes professionnelles. Les droits et recours impératifs, notamment en matière de vices cachés lorsqu’ils ne peuvent être exclus, restent applicables.
- 15.3
Sauf garantie plus étendue expressément accordée par écrit par PhysioSupplies, la garantie contractuelle professionnelle est limitée à celle effectivement et valablement accordée à PhysioSupplies par le fabricant ou fournisseur, avec un maximum de douze mois après livraison. Une durée ou couverture plus limitée du fabricant s’applique dans les limites légales. Ces conditions sont disponibles sur demande. Une garantie expressément annoncée par PhysioSupplies dans le devis, la confirmation ou la fiche produit prévaut. La référence à une garantie fabricant inconnue n’exclut pas les droits légaux impératifs.
- 15.4
Pour une demande professionnelle fondée au titre de cette garantie, PhysioSupplies choisit de réparer ou remplacer le produit ou une pièce, de céder un recours effectif contre le fabricant ou d’accorder un avoir approprié. Le remplacement complet ne peut être exigé lorsqu’une réparation ou le remplacement d’une pièce est approprié. Les recours impératifs restent applicables.
- 15.5
Le transport, la dépose, le démontage, les déplacements, l’hébergement, la réinstallation, l’étalonnage, les appareils de prêt et l’arrêt d’activité ne sont pas inclus dans la garantie professionnelle, sauf prise en charge par le fabricant ou engagement écrit de PhysioSupplies. Les droits impératifs au remboursement de frais restent applicables.
- 15.6
La garantie professionnelle exclut l’usure normale, les pièces d’usure, la baisse normale de capacité des batteries et les dommages dus à un usage plus intensif que prévu, un montage incorrect, un entretien ou nettoyage inadapté, une mauvaise tension, des perturbations externes, l’humidité, les chocs, chutes, interventions non autorisées, usages détournés ou pièces et consommables non approuvés.
- 15.7
Une réparation ou un remplacement ne prolonge pas la garantie contractuelle professionnelle initiale ; les pièces remplacées sont couvertes pour sa durée restante. Les dispositions impératives contraires restent applicables.
- 15.8
PhysioSupplies peut suspendre le traitement d’une demande de garantie professionnelle tant que des montants échus, non contestés de bonne foi, restent impayés, uniquement dans la mesure légalement autorisée et proportionnée.
- 15.9
Si le contrôle ne révèle aucun défaut couvert, le professionnel supporte les frais raisonnables applicables de contrôle, de transport et de main-d’œuvre.
Article 16 — Utilisation, entretien et responsabilité professionnelle
- 16.1
Les produits doivent être utilisés exclusivement conformément à la destination prévue par le fabricant, aux instructions, avertissements, prescriptions d’entretien et réglementations applicables.
- 16.2
Le client ne retire ni ne modifie les numéros de série ou de lot, marquages CE, avertissements, scellés et informations de traçabilité.
- 16.3
Les équipements professionnels et dispositifs médicaux sont utilisés, entretenus, étalonnés et contrôlés uniquement par des personnes suffisamment habilitées et formées ou sous leur responsabilité.
- 16.4
Le professionnel répond de l’analyse des risques, de l’adéquation aux patients, clients, salariés et locaux, de la sécurité électrique et immobilière, de l’entretien périodique, de la documentation, de la traçabilité et du respect des règles sectorielles.
- 16.5
PhysioSupplies ne répond pas des conséquences d’un usage détourné, d’un traitement sans évaluation professionnelle appropriée ou d’un usage contraire aux avertissements dans la mesure où elles ne lui sont pas imputables. Les articles 24 et 25 et les règles impératives restent applicables.
- 16.6
Le client signale sans délai à PhysioSupplies les incidents graves, problèmes de sécurité et défauts suspectés et coopère aux investigations, mesures de sécurité et signalements légalement requis.
Article 17 — Logiciels, contenus numériques et biens connectés
- 17.1
Les logiciels et services numériques peuvent relever des conditions de licence ou d’utilisation du titulaire des droits ou du fournisseur, à condition d’avoir été communiquées en temps utile et valablement acceptées.
- 17.2
Les consommateurs conservent leurs droits légaux à la conformité, aux mises à jour nécessaires, notamment de sécurité, et aux recours relatifs aux contenus, services et éléments numériques. Pour les fournitures numériques autonomes, la garantie porte sur les défauts apparaissant dans les deux ans de la fourniture ponctuelle ou tout au long de la période contractuelle de fourniture continue. Les encadrés complémentaires de cet article précisent le régime concerné.
- 17.3
Le client installe dans un délai raisonnable les mises à jour proposées et suit les instructions. PhysioSupplies ne peut être exonérée pour un défaut exclusivement causé par une absence de mise à jour que si celle-ci a été correctement fournie, si le consommateur a été informé de sa disponibilité et des conséquences de son absence et si la non-installation ne résulte pas d’instructions défectueuses, conformément aux autres conditions légales.
- 17.4
Envers les professionnels, il n’est pas garanti que les logiciels fonctionnent sans erreur ni interruption ou soient compatibles avec des systèmes, plateformes ou versions futures non désignés par écrit.
- 17.5
Le professionnel prend les mesures appropriées de sauvegarde et de sécurité. La restauration des données ou configurations n’est pas incluse dans les obligations de PhysioSupplies, sauf accord écrit exprès, sous réserve de l’article 25 et des règles impératives.
- 17.6
Les accès et licences sont attribués à une personne ou organisation et ne peuvent être partagés, revendus, copiés ou utilisés au-delà du périmètre autorisé.
Article 18 — Révision des prix et prestations supplémentaires
- 18.1
Après conclusion d’un contrat de consommation, le prix n’augmente pas, sauf accord exprès du consommateur ou modification légale autorisant l’ajustement dans les conditions prévues. Pour les contrats à exécution successive, seules les règles d’ajustement préalablement et valablement convenues s’appliquent, avec maintien des droits légaux de résiliation.
- 18.2
Pour les professionnels, PhysioSupplies peut répercuter avant livraison des hausses démontrables de taxes, droits d’importation, matières premières, devises, énergie, transport et coûts fournisseurs, sauf prix ferme sans réserve convenu par écrit. L’ajustement est limité au surcoût réel, compte tenu des baisses compensatrices.
- 18.3
Si l’augmentation professionnelle dépasse dix pour cent et ne concerne ni un produit sur mesure ni une commande déjà acquise de manière ferme auprès du fournisseur, le professionnel peut annuler la partie non exécutée dans les cinq jours ouvrés suivant la notification. Celle-ci mentionne expressément ce droit et son délai. Les droits impératifs plus étendus restent applicables.
- 18.4
Les prestations et travaux supplémentaires sont facturés séparément aux tarifs convenus ou, à défaut, aux tarifs raisonnables applicables lors de l’exécution.
Article 19 — Consommateurs : paiement et retard
- 19.1
Le consommateur paie par un moyen proposé lors de la commande dans le délai indiqué. Les présentes conditions n’imposent pas un paiement anticipé supérieur à la moitié du prix du bien. Le consommateur peut payer volontairement la totalité à l’avance ; une modalité permettant de payer au moins la moitié lors de la livraison ou après celle-ci est également proposée. Les avances acceptées constituent des acomptes sur le prix, sous réserve du droit de rétractation et des autres droits impératifs.
- 19.2
Le premier rappel adressé au consommateur est gratuit et laisse au moins quatorze jours calendrier pour payer. Lorsque le livre XIX du Code de droit économique belge s’applique, ce délai commence le lendemain de l’envoi électronique ou le troisième jour ouvrable suivant l’envoi postal. Le rappel précise notamment le solde dû, les indemnités éventuellement réclamées ensuite, l’identité et le numéro d’entreprise du créancier, le produit ou service concerné, l’échéance et le délai de paiement. Aucun intérêt ni indemnité n’est réclamé pour cette période. Pour les consommateurs relevant des règles françaises, le délai contractuel court à compter du lendemain de la réception du rappel. Les autres formalités impératives sont respectées.
- 19.3
Pour les consommateurs relevant des règles françaises, après expiration du délai et mise en demeure valable, seuls les intérêts légalement dus sont réclamés, sans dépasser le taux légal applicable à la créance. Le recouvrement amiable sans titre exécutoire reste aux frais du créancier, sauf exception légale ou décision judiciaire ; aucun forfait professionnel de 40 euros, 15 % ou 75 euros ne s’applique. Pour les consommateurs relevant du livre XIX belge, après expiration du délai de l’article 19.2, les intérêts simples sur le solde sont fixés au taux maximal autorisé par ce livre, sans le dépasser. L’indemnité forfaitaire est de 20 euros pour un solde jusqu’à 150 euros ; de 30 euros plus 10 % de la tranche au-delà de 150 euros pour un solde supérieur à 150 euros et jusqu’à 500 euros ; de 65 euros plus 5 % de la tranche au-delà de 500 euros pour un solde supérieur à 500 euros, avec un plafond de 2 000 euros. Elle couvre les frais de recouvrement amiable et ne se cumule pas avec d’autres frais de même nature. Les conditions légales de proportionnalité, les droits impératifs à réciprocité, le contrôle des clauses abusives et les formalités de recouvrement restent applicables. Les frais judiciaires et d’exécution suivent la loi et les décisions compétentes. Les règles professionnelles de l’article 20 ne s’appliquent pas aux consommateurs.
- 19.4
Les paiements s’imputent sur les frais et intérêts dus puis sur le principal de la dette la plus ancienne, dans la mesure autorisée par la loi. Les droits impératifs du consommateur en matière d’imputation sont préservés.
Article 20 — Professionnels : paiement, garanties et recouvrement
- 20.1
Sauf accord écrit contraire, les factures professionnelles sont payables à quatorze jours de leur date, sans escompte pour paiement anticipé. La compensation est admise pour les créances non contestées, définitivement reconnues en justice ou issues du même rapport contractuel. La rétention doit reposer sur une créance du même rapport contractuel. Les droits impératifs et délais spéciaux applicables, notamment à la commande publique, sont réservés.
- 20.2
Le retard professionnel commence à l’expiration du délai de paiement valablement convenu, sans rappel supplémentaire dans la mesure permise par le droit applicable.
- 20.3
Les créances professionnelles deviennent immédiatement exigibles en cas d’insolvabilité, de moratoire judiciaire, de liquidation, de cessation d’activité, de saisie compromettant sensiblement l’exécution, de transfert d’une partie essentielle de l’entreprise, de perte de l’assurance-crédit ou de crainte fondée de non-paiement, uniquement dans les limites autorisées. La préparation ou la proposition d’un accord dans le cadre néerlandais WHOA et les actes raisonnablement nécessaires directement liés ne suffisent pas à justifier l’exigibilité anticipée, une modification, suspension ou rupture. Les protections impératives des procédures collectives, françaises ou autres, restent applicables.
- 20.4
PhysioSupplies peut demander des avances, garanties bancaires, cautions ou sûretés appropriées et suspendre sa prestation jusqu’à leur remise. Après la conclusion du contrat, cette faculté suppose notamment des doutes légitimes sur la solvabilité et s’exerce de manière légalement autorisée et proportionnée.
- 20.5
Les paiements professionnels s’imputent d’abord sur les frais, puis les intérêts et enfin la dette principale la plus ancienne, même en présence d’une indication différente, uniquement lorsque la loi applicable l’autorise.
- 20.6
Une ligne de crédit peut être modifiée ou retirée pour les commandes futures. Les modalités de paiement déjà convenues demeurent applicables aux contrats existants, sous réserve des droits légaux de demander une garantie.
- 20.7
À compter du retard, le professionnel doit des intérêts contractuels de un pour cent par mois, calculés au prorata de la durée réelle, ou les intérêts légaux commerciaux applicables s’ils sont supérieurs. Lorsque l’article L. 441-10 du Code de commerce français est applicable, le taux retenu ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ; il est au moins égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de dix points. Les intérêts courent dès le lendemain de l’échéance, sans rappel, selon les règles applicables.
- 20.8
Lorsque les dispositions françaises de l’article L. 441-10 du Code de commerce s’appliquent, toute facture professionnelle impayée à l’échéance entraîne l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros ; les frais supérieurs peuvent être réclamés sur justificatifs, sous réserve des exceptions légales. Dans les autres cas, les frais extrajudiciaires raisonnables sont fixés à quinze pour cent du principal impayé, avec un minimum de soixante-quinze euros, ou aux frais raisonnables supérieurs démontrés, dans les limites légales. Le professionnel peut démontrer l’absence ou le montant sensiblement inférieur du préjudice indemnisable. Les régimes ne se cumulent pas pour les mêmes frais. Le pouvoir de modération du juge et les règles de frais judiciaires et d’exécution restent applicables.
Article 21 — Réserve de propriété
- 21.1
Pour les consommateurs, PhysioSupplies conserve la propriété du bien jusqu’au paiement intégral de son prix. Pour les professionnels, la réserve couvre, dans la mesure légalement admise, l’ensemble des créances liées aux livraisons et travaux associés, intérêts, frais et dommages-intérêts compris.
- 21.2
Le client conserve soigneusement les biens sous réserve de propriété et ne les donne pas en gage ni ne les grève. Le professionnel les stocke séparément et de façon identifiable si raisonnablement possible, les assure correctement et ne les revend que dans le cours normal des affaires selon l’article 21.3. L’usage normal du consommateur et ses droits impératifs sont préservés.
- 21.3
En cas de revente professionnelle dans le cours normal des affaires, le professionnel prévoit une réserve de propriété appropriée. Il informe immédiatement PhysioSupplies des saisies ou prétentions de tiers.
- 21.4
En cas de retard de paiement ou, pour les professionnels, d’événement visé à l’article 20.3, PhysioSupplies peut demander la restitution des biens sous réserve de propriété lorsque les conditions légales sont remplies. Le client coopère à une restitution licite. L’accès aux locaux ou terrains nécessite l’accord de l’ayant droit ou un fondement légal. Les règles impératives de procédures collectives et moratoires restent applicables.
- 21.5
La reprise ne met pas automatiquement fin au contrat si la loi admet une reprise sans résolution préalable. PhysioSupplies établit un décompte et peut réaliser les biens légalement repris et imputer le produit net, après frais raisonnables, sur la dette. Une double indemnisation de la même créance ou du même dommage est exclue.
Article 22 — Suspension et fin du contrat
- 22.1
PhysioSupplies peut suspendre ses prestations si le client manque à ses obligations, ne fournit pas une garantie due, refuse sa coopération nécessaire ou si des éléments concrets indiquent que l’exécution violerait la loi, les sanctions, la sécurité ou les droits de tiers. Les conditions légales et la proportionnalité sont respectées.
- 22.2
Pour les consommateurs, la suspension et la fin du contrat interviennent uniquement dans les limites légales et après possibilité raisonnable de remédier au manquement lorsque celle-ci est requise.
- 22.3
Pour les professionnels, PhysioSupplies peut mettre fin à tout ou partie du contrat sans décision judiciaire préalable si un manquement le justifie et si les formalités et mises en demeure requises ont été accomplies, ou si un événement de l’article 20.3 autorise légalement la rupture. Les mesures liées à un abus ou un risque de sécurité reposent sur des circonstances concrètes. Les règles impératives des procédures collectives et du WHOA sont réservées.
- 22.4
Les dispositions relatives au paiement, à la responsabilité, aux droits de propriété intellectuelle, à la confidentialité et aux litiges survivent à la fin du contrat dans la mesure justifiée par leur objet.
Article 23 — Force majeure
- 23.1
La force majeure est un événement empêchant l’exécution et dont PhysioSupplies ne doit pas répondre selon le droit applicable. Pour les professionnels, il peut notamment s’agir de perturbations de fournisseurs ou transporteurs, pénuries, restrictions d’importation ou d’exportation, sanctions, décisions publiques, incendies, inondations, pandémies, épidémies, guerres, terrorisme, grèves, pannes d’énergie, télécommunications ou internet, incidents cyber ou systèmes, lorsque l’événement échappe au contrôle raisonnable et empêche effectivement l’exécution dans les conditions légales. Pour les consommateurs, les conditions légales de force majeure sont pleinement applicables. Une simple hausse de coûts ne constitue pas un cas de force majeure.
- 23.2
Pendant la force majeure, les obligations affectées sont suspendues dans les limites légales, sans indemnité du seul fait de cette suspension. PhysioSupplies informe le client dès que raisonnablement possible.
- 23.3
Si la force majeure dure plus de soixante jours dans un contrat professionnel, chaque partie peut mettre fin par écrit à la partie non exécutée sans dommages-intérêts. Le professionnel paie les biens livrés, services exécutés et dépenses non récupérables dont le remboursement est légalement dû.
- 23.4
Les droits impératifs des consommateurs en cas de retard, d’impossibilité définitive et de remboursement restent intégralement préservés.
Article 24 — Consommateurs : responsabilité
- 24.1
Les contrats de consommation relèvent des règles légales de responsabilité. La responsabilité de plein droit légalement applicable à la bonne exécution d’un contrat à distance n’est pas écartée du fait du recours à un transporteur ou autre prestataire.
- 24.2
PhysioSupplies ne répond pas des dommages exclusivement causés par un usage inadapté ou détourné, le non-respect des instructions, un entretien insuffisant, des modifications non autorisées ou une autre cause légalement exonératoire qui ne lui est pas imputable.
- 24.3
Aucune clause ne limite la responsabilité pour faute intentionnelle ou lourde, atteinte fautive à la vie ou à l’intégrité physique, dissimulation frauduleuse de défauts, garanties expressément assumées ou responsabilité impérative du fait des produits défectueux. Toute responsabilité impérative plus étendue reste applicable.
Article 25 — Professionnels : limitations de responsabilité
- 25.1
Sous réserve de l’article 25.6, la responsabilité de PhysioSupplies envers les professionnels est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable.
- 25.2
Sous réserve de l’article 25.6, l’indemnité est limitée au montant versé par l’assureur de responsabilité pour le sinistre concerné, augmenté de la franchise applicable.
- 25.3
Si l’assureur ne verse aucune indemnité pour le dommage concerné, la responsabilité est limitée, sous réserve de l’article 25.6, au montant HT facturé pour le produit ou service à l’origine du dommage, avec un plafond de vingt-cinq mille euros par événement et au total par année civile. Les événements liés constituent un seul événement.
- 25.4
Sous réserve de l’article 25.6, sont exclus les dommages indirects ou consécutifs, notamment pertes de chiffre d’affaires ou de bénéfice, interruption d’activité, traitements annulés, coûts de remplacement, atteinte à la réputation, perte de données, réclamations de patients ou clients, amendes, coûts de rappel et économies non réalisées.
- 25.5
Ces limitations bénéficient également aux salariés, dirigeants, sociétés liées, fournisseurs, auxiliaires et transporteurs de PhysioSupplies, qui peuvent s’en prévaloir comme tiers bénéficiaires dans les conditions légales.
- 25.6
Les limitations ne s’appliquent pas à la faute intentionnelle ou lourde, à une atteinte fautive à la vie ou à l’intégrité physique, à la fraude, à une garantie expressément assumée ni à la responsabilité impérative du fait des produits. En cas de manquement, même légèrement fautif, à une obligation essentielle du contrat, PhysioSupplies répond du dommage prévisible normalement lié au contrat ; les plafonds et exclusions des articles 25.2 à 25.4 ne s’appliquent pas à ce dommage. Est essentielle une obligation permettant la bonne exécution du contrat et sur laquelle le client peut normalement compter. Aucune clause ne prive une obligation essentielle de sa substance ni n’écarte une responsabilité impérative.
- 25.7
Dans la mesure légalement autorisée, le professionnel doit saisir la juridiction compétente de sa demande de dommages-intérêts dans les douze mois suivant son rejet écrit par PhysioSupplies, à peine de déchéance. Ce délai ne s’applique ni aux demandes exclues des limitations par l’article 25.6 ni lorsqu’il aurait pour effet de réduire un délai impératif ou de priver le client d’un recours protégé par la loi.
- 25.8
Le professionnel prend les mesures raisonnables pour prévenir et limiter le dommage. Son abstention fautive est prise en compte selon les règles légales pour déterminer l’indemnité.
Article 26 — Garantie contre les recours de tiers
- 26.1
Le professionnel garantit PhysioSupplies contre les réclamations de tiers résultant de faits qui lui sont imputables : utilisation inadaptée ou détournée, installation incorrecte, non-respect des instructions ou réglementations, revente accompagnée d’informations erronées ou fourniture de dessins, données ou matériaux portant atteinte aux droits de tiers.
- 26.2
Cette garantie ne couvre pas la part d’une réclamation résultant d’un manquement ou fait illicite de PhysioSupplies, ou d’un défaut dont elle répond impérativement. Les demandes propres du professionnel relèvent de l’article 25.
- 26.3
Le professionnel apporte une assistance raisonnable à la défense. Il ne peut reconnaître une responsabilité à la charge de PhysioSupplies ni conclure une transaction la concernant sans accord préalable.
Article 27 — Sécurité des produits, incidents et rappels
- 27.1
PhysioSupplies peut suspendre des livraisons, bloquer l’utilisation de produits lorsque licite, émettre des consignes ou procéder à des mesures correctives et rappels lorsque la sécurité ou la loi l’exige.
- 27.2
Sur demande justifiée, le client cesse l’utilisation ou la vente des produits concernés et suit les consignes de sécurité.
- 27.3
Les professionnels conservent, dans la mesure raisonnable et légalement requise, les informations de traçabilité des produits, numéros de série, lots et acquéreurs professionnels, et les fournissent lors d’une mesure de sécurité.
- 27.4
Les coûts d’une mesure de sécurité incombent à la partie responsable de sa cause, sous réserve des obligations légales et limitations valables de responsabilité.
- 27.5
Les présentes conditions ne limitent aucune obligation légale de PhysioSupplies en sa qualité effective de distributeur, importateur, fabricant ou autre opérateur économique. Les droits impératifs des consommateurs lors de mesures de sécurité et de rappels restent applicables.
Article 28 — Propriété intellectuelle et confidentialité
- 28.1
Les droits de propriété intellectuelle sur le site, les textes, images, catalogues, dessins, créations, offres, notices, logiciels et matériaux de PhysioSupplies ou de ses concédants restent à leurs titulaires respectifs.
- 28.2
Le client utilise ces éléments uniquement pour l’exécution du contrat et ne peut, sans autorisation, les reproduire, publier, modifier, désassembler ou exploiter commercialement, sous réserve des utilisations autorisées par les règles impératives.
- 28.3
Pour les produits sur mesure, les droits de conception et de développement restent à PhysioSupplies sauf cession écrite expresse. Le client garantit que les éléments qu’il fournit ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
- 28.4
Les parties à un contrat professionnel conservent confidentielles les informations commerciales, techniques et financières non publiques.
Article 29 — Données personnelles et communications électroniques
- 29.1
PhysioSupplies traite les données personnelles conformément aux règles applicables, notamment au RGPD, et à la politique de confidentialité publiée sur le site. L’acceptation des présentes conditions ne constitue pas un consentement général à la prospection commerciale ou aux cookies non nécessaires.
- 29.2
Si PhysioSupplies traite des données pour le compte d’un client professionnel en qualité de sous-traitant, les parties concluent l’accord distinct de traitement requis.
- 29.3
Le client accepte de recevoir les communications contractuelles, factures et confirmations par voie électronique aux coordonnées fournies, sauf forme différente imposée par la loi. Les règles applicables au support durable et à la facturation sont respectées.
Article 30 — Exportation, sanctions et revente
- 30.1
Le client respecte les règles applicables d’exportation, d’importation, de douane, de sanctions et de conformité des produits et obtient les autorisations nécessaires.
- 30.2
Le client ne fournit pas, directement ou indirectement, les produits à des personnes, organisations, pays ou usages interdits. Sur demande justifiée, il fournit les renseignements nécessaires sur l’utilisateur final et la destination.
- 30.3
PhysioSupplies peut refuser ou suspendre une commande lorsqu’il existe des motifs concrets et légitimes relatifs aux règles d’exportation, de sanctions ou de produits. La rupture et le remboursement suivent la loi. Pour les professionnels, les dommages consécutifs sont exclus dans les limites de l’article 25. Les droits impératifs des consommateurs sont intégralement préservés.
Article 31 — Modification des conditions
- 31.1
Chaque contrat reste régi par la version valablement acceptée lors de sa conclusion.
- 31.2
PhysioSupplies peut modifier les conditions pour les contrats futurs et publie la nouvelle version sur le site.
- 31.3
Cette faculté ne modifie pas les contrats individuels déjà conclus. Pour les contrats en cours à exécution successive, une modification nécessite un fondement légal ou un accord distinct valable, les informations préalables requises et le maintien des droits de résiliation. Les modifications imposées par la loi s’appliquent selon celle-ci.
Article 32 — Réclamations, droit applicable et litiges
- 32.1
Les réclamations peuvent être adressées à info@physiosupplies.be ou par courrier à FysioSupplies B.V., Sylviuslaan 9, 9728 NS Groningen, Pays-Bas.
- 32.2
PhysioSupplies accuse réception au plus vite et s’efforce d’apporter une réponse de fond dans les quatorze jours. Si un délai supplémentaire est nécessaire, le client en est informé pendant cette période avec une estimation du délai de traitement. Les délais et droits légaux restent applicables.
- 32.3
Le contrat est régi par le droit néerlandais, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix est soumis à l’article 32.4.
- 32.4
Le choix du droit néerlandais ne prive pas le consommateur des dispositions impératives protectrices de son pays de résidence habituelle lorsque le droit international privé applicable le prévoit. Ainsi, le consommateur résidant habituellement en France conserve les protections françaises impératives applicables, et celui résidant habituellement en Belgique conserve les protections belges impératives applicables, notamment celles du Code de droit économique. Ces protections ne dépendent pas de la langue choisie ni du seul domaine utilisé.
- 32.5
Après une réclamation auprès de PhysioSupplies, le consommateur peut rechercher une solution amiable et exercer les recours ou procédures de médiation prévus par le droit applicable. Pour un litige transfrontalier avec FysioSupplies B.V., établie aux Pays-Bas, les consommateurs de France peuvent solliciter l’assistance gratuite du Centre Européen des Consommateurs France et ceux de Belgique celle du Centre Européen des Consommateurs Belgique. Ces organismes d’assistance ne sont pas présentés comme un médiateur contractuellement désigné par PhysioSupplies. Le consommateur conserve le droit de saisir le tribunal légalement compétent. Aucune démarche amiable ne constitue une renonciation à ses droits impératifs.
- 32.6
Pour les litiges avec des professionnels, et si la convention attributive de juridiction est valable, compétence exclusive est attribuée au tribunal compétent de la Rechtbank Noord-Nederland, à Groningen. PhysioSupplies peut également saisir une autre juridiction légalement compétente. Les compétences impératives sont réservées ; cette clause ne s’applique pas aux consommateurs.
Article 33 — Dispositions finales
- 33.1
Les titres facilitent la lecture et ne modifient pas l’interprétation des dispositions.
- 33.2
Si une clause est totalement ou partiellement invalide, les autres restent applicables si le contrat peut subsister. Pour les contrats professionnels, les parties recherchent une clause valable se rapprochant de l’objectif et de la portée économique initiale, dans les limites légales. Pour les consommateurs, l’article 3.5 s’applique.
- 33.3
La langue contractuelle des boutiques FR et BEFR concernées est le français. Pour les contrats incorporant les présentes conditions, cette version française fait foi, sauf accord individuel sur une autre langue et sans préjudice des droits impératifs applicables. La même version peut être utilisée en France et en Belgique francophone.
- 33.4
Les présentes conditions portent le titre « Conditions générales de vente de FysioSupplies B.V. — France et Belgique francophone — septembre 2026 ». Elles s’appliquent aux contrats auxquels elles ont été valablement intégrées et pour lesquels elles ont été fournies en temps utile. Leur publication ne modifie pas les contrats existants.
Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez reprendre son contenu dans un courriel ou l’imprimer et l’envoyer par courrier. Son utilisation n’est pas obligatoire.
À l’attention de FysioSupplies B.V., Sylviuslaan 9, 9728 NS Groningen, Pays-Bas. Courriel : info@physiosupplies.be.
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
- Bien ou service : ................................................................
- Commandé le (*) / reçu le (*) : ................................................................
- Nom du/des consommateur(s) : ................................................................
- Adresse du/des consommateur(s) : ................................................................
- Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier : ................................................................
- Date : ................................................................
(*) Rayez la mention inutile.
Vous pouvez ajouter votre numéro de commande pour faciliter le traitement ; ce renseignement n’est pas obligatoire.